Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 425
Versions de la disposition

Texte complet
425. Les commissions scolaires qui désirent être constituées en une commission régionale adoptent une résolution à cet effet et en transmettent une copie certifiée au ministre. Cette résolution n’est valable qu’après l’expiration des trente jours qui suivent sa publication.
S. R. 1964, c. 235, a. 470.
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